Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DE YAKAZ
Bienvenue sur le site internet Yakaz. En accédant à Yakaz et aux services fournis à partir de notre site internet (les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Ces CGU pourront être mises à jour périodiquement. Il vous appartient en conséquence de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance de toute mise à jour, étant entendu que de telles modifications ou mises à jour seront automatiquement opposables dès leur mise en ligne. L'utilisation de tout ou partie des Services postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU, vous devez cesser toute utilisation de Yakaz et des Services.

1. Présentation et contenu des Services Yakaz
1.1 Moteur de recherche
1.1.1 Tout utilisateur du site Yakaz peut utiliser, de manière gratuite et anonyme, le Service de recherche. Ce Service vous permet, par le biais d'un moteur de recherche et d'indexation automatisé sans intervention humaine, de rechercher et d’afficher les annonces correspondant à votre requête, telles que déposées par un utilisateur sur le Service d’annonces Yakaz ou publiées sur tout autre site Internet tiers.
1.1.2 Les résultats qui vous sont fournis au titre de ce Service de recherche ne peuvent toutefois être considérés comme exhaustifs eu égard à votre requête et/ou à la catégorie de produits ou services recherchés.
1.1.3 Le rôle de Yakaz consiste exclusivement à rechercher et afficher, à partir de meta tags ou mots clés contenus dans les annonces disponibles sur Internet ou sur son Service d’annonces, les annonces les plus pertinentes en réponse à votre requête.
1.2 Service d’annonces
1.2.1 Sous réserve de vous être préalablement inscrit sur le site Yakaz conformément à l’article, vous pouvez bénéficier, gratuitement, du Service d’annonces Yakaz et à ce titre, déposer votre/vos annonce(s) et/ou vous mettre en relation avec un utilisateur ayant déposé une annonce sur ce Service.
1.2.2 Il est entendu que ce Service consiste uniquement en un service d’hébergement d’annonces et de mise en relation entre utilisateurs et annonceurs. Yakaz ne fournit et ne vend elle-même aucun service, produit ou prestation de travail via ce Service, ne procède à aucun contrôle des biens, services et activités mis en annonce via ce Service et, n’intervient en aucune manière dans les transactions conclues sur la base d’une annonce. Ces transactions et les déclarations et règlements y afférent, lorsqu’applicable, auprès des services fiscaux, sont exécutés sous votre seule responsabilité et celle de votre cocontractant.
1.2.3 Il vous appartient en conséquence de vous assurer que vous êtes majeur selon les lois de votre pays, que vous disposez de la capacité juridique et des droits nécessaires pour vous engager selon les termes de votre annonce et, de vous assurer de la conformité et licéité de vos annonces et des biens et services proposés à la règlementation applicable.
1.3 Evolution du site Yakaz et des Services
Le contenu et les caractéristiques plus précises des Services et fonctionnalités du site Yakaz et de ses Services figurent directement sur le site. Ce descriptif est mis à jour par Yakaz au fur et à mesure des évolutions de son site et/ou des conditions d’accès ou du contenu de ses Services.
2. Accès au contenu du Site Yakaz
2.1 Yakaz est disponible 24h/24, 7/7 jours, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de Yakaz et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Ces interventions peuvent entraîner une indisponibilité du site Yakaz sans préavis.
2.2 Une assistance technique en cas de dysfonctionnement du site Yakaz est fournie aux utilisateurs dans la rubrique du site « Contactez-nous », selon les modalités figurant dans ladite rubrique. Cette assistance ne couvre pas les problèmes liés aux équipements terminaux de télécommunication ou à la configuration de votre matériel.
3. Inscription sur le site Yakaz
3.1 Modalités d’inscription
3.1.1 L’inscription s’effectue en ligne sur le site Yakaz. Elle est réservée au Cette inscription est notamment nécessaire pour pouvoir utiliser le Service d’annonces.
3.1.2 Vous vous engagez à fournir des informations exactes et conformes à la loi en vigueur quant aux éléments d’identification demandés lors de votre inscription et, à mettre à jour toute modification concernant ces éléments pendant toute la durée de votre inscription. Ces informations et données sont saisies et mises en ligne par vos soins sous votre seule responsabilité, Yakaz n’effectuant aucune vérification quant à l’exactitude des éléments d’identification fournis ou mis à jour par l’un quelconque des utilisateurs de ses Services et, quant à l’absence d’atteinte aux droits de tiers. Vous garantissez en conséquence Yakaz contre toute action, plainte ou réclamation de tiers conformément à l’article des présentes CGU.
3.2 Confidentialité du code d’accès
3.2.1 A l’issue de la procédure d’inscription, vous recevrez de Yakaz un e-mail accusant réception de votre demande, à l’adresse e-mail communiquée par vos soins lors de la procédure d’inscription. Il vous appartient de cliquer sur le lien hypertexte figurant dans cet e-mail pour confirmer définitivement votre inscription sur Yakaz.
3.2.2 Il vous est également attribué un code d’accès unique, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, que vous pourrez personnaliser lors de votre connexion. Ce code d’accès est strictement personnel, confidentiel et incessible. Vous vous engagez à ne pas divulguer ce code d’accès et, à ne pas proposer à une tierce personne l’accès à Yakaz sous votre identité. Dans l’hypothèse où vous auriez connaissance d’une utilisation de votre code d’accès par une tierce personne, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et en avertir Yakaz.
3.2.3 Ce code d’accès vous permet d’accéder à votre espace personnel, dans lequel vous pourrez compléter et/ou mettre à jour les données et informations vous concernant, rédiger et publier instantanément vos annonces sur Yakaz, suivre et gérer ces annonces et, disposer d’une boîte de messagerie interne privée, permettant uniquement l’envoi et la réception de messages par messagerie instantanée ou par e-mails, avec les autres utilisateurs du Service d’annonces. Le contenu de cette messagerie ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Yakaz et il vous appartient de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage donnant lieu à réparation.
4. Utilisation du site Yakaz et de ses Services
4.1 Vous vous engagez à utiliser Yakaz et ses Services conformément aux présentes CGU, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, aux lois et règlements en vigueur. En particulier, nous vous rappelons qu’il vous est interdit de :
  • publier sur Yakaz, ou d’échanger avec d’autres utilisateurs via les fonctionnalités offertes au travers des Services, y inclus la messagerie interne mise à disposition, des annonces ou informations, de quelque nature que ce soit (texte, image, son, etc) :
    • fausses, imprécises ou mensongères ;
    • susceptibles de porter atteinte  à la vie privée et au droit à l’image d’autres utilisateurs ou de tiers, à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, au secret des correspondances ;
    • constitutives de jugement de valeur, c'est-à-dire comprenant des références aux origines raciales, aux opinions politiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale ou aux mœurs des personnes ;
    • susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment des données diffamatoires, injurieuses, racistes, négationnistes, homophobes, à caractère obscène, sexuel, pédophile, pornographique ou incitant au meurtre ou au suicide ou à la commission de toute autre infraction pénale ;
    • susceptibles de constituer une escroquerie ou, un abus de faiblesse ;
    • susceptibles de constituer un délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite, assimilables à une proposition de travail clandestin, ou autrement contraires aux dispositions du Code du travail ;
    • contraires aux dispositions relatives à la vente à distance, à l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spams), à la publicité mensongère ou trompeuse, aux règlementations spécifiques aux produits et services considérés et/ou aux règles de loyauté dans les relations commerciales (dénigrement, concurrence déloyale, parasitisme) ;
  • porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement, à la disponibilité et à la sécurité du site et de ses Services, par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, la collecte frauduleuse de données à caractère personnel, et notamment : (i) en mettant en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du site Yakaz ; (ii) en accédant ou tentant d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à être visualisées par un utilisateur, ou (iii) en pénétrant, ou tentant de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel les utilisateurs ne sont pas autorisés à accéder ou (iv) par l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • d’effectuer, sans l'autorisation expresse de Yakaz, toute opération de « framing » ou de création de « site miroirs » répliquant virtuellement le site Yakaz ;
  • d'utiliser les informations concernant les annonceurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, de faire des propositions de participation à des loteries ou concours, ou pour toute action non conforme à la réglementation en vigueur, en ce inclus la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.
4.2 Nous vous rappelons par ailleurs que Yakaz n’est pas un site de rencontres. Tout dépôt d’annonces de rencontres, de manière directe ou dissimulée, est formellement interdit.
4.3 L’utilisation du site Yakaz et de ses Services est strictement interdite à tous réseaux de prostitution et sectes.
5. Mise en garde
5.1 Il est recommandé à tout utilisateur de Yakaz de prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’utilisation de Yakaz et des Services aux fins de s’assurer de (i) la véracité des éléments d’identification publiés par les autres utilisateurs du site et/ou des annonceurs, et (ii) la qualité, l’authenticité et la licéité des annonces visualisables au travers des Services, notamment en consultant les avis donnés sur les utilisateurs, préalablement à toute mise en relation.
5.2 Yakaz a mis en place certains outils de contrôle automatisés ayant pour objet de veiller à limiter l’emploi de termes abusifs, déplacés ou contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Toutefois, l’utilisation de ces outils ne constitue en aucune manière une garantie de Yakaz quant à (i) la véracité des éléments d’identification publiés par un utilisateur sur le site, (ii) la qualité, l’authenticité et la licéité des annonces affichées sur Yakaz, ou encore (iii) l’absence ou la suppression de comportements déviants sur le site.
5.3 Vous pouvez signaler un abus ou une utilisation non conforme des Services en envoyant un e-mail via la rubrique dédiée sur Yakaz. Vous vous engagez à faire un usage de bonne foi de cette fonctionnalité et vous vous interdisez tout signalement abusif, mensonger, ou calomnieux, un tel signalement pouvant faire l’objet de sanctions civiles et pénales et entraîner votre radiation, temporaire ou définitive, du site et Services Yakaz.
5.4 En tout état de cause, le retrait de l'annonce incriminée des résultats du moteur de recherche ou du site Yakaz ou, le blocage de l’accès à l’annonce concernée, dans la mesure où il serait techniquement possible, relèvera de la seule appréciation de Yakaz, laquelle tiendra compte notamment des motivations et justificatifs présentés par l’utilisateur à l’appui de sa demande de retrait ou de blocage, afin de donner suite, ou non, à une telle demande.
5.5 En cas de litige, les Parties conviennent que la production par Yakaz des enregistrements sur les serveurs du site fera foi.
6. Responsabilité
6.1 A l’exception des articles publiés par Yakaz sur Yakaz Blog (hors commentaires des utilisateurs), les annonces, données et informations affichées et/ou diffusées sur le site Yakaz, ainsi que tous sites tiers et les liens hypertextes s'y rapportant, sont exclusivement des annonces, données et informations rédigées par et/ou sous le contrôle et la responsabilité éditoriale de tiers, incluant les utilisateurs de Yakaz, en ce qu’elles résultent :
  • soit de sites internet tiers, leur affichage sur Yakaz résultant du seul Service de recherche,
  • soit des utilisateurs du Service d’annonces.
6.2 Yakaz agit ainsi, dans le cadre de ses Services, en simple qualité de moteur de recherche et/ou d’hébergeur et, n'exerce notamment aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité ni ne fournit aucune garantie en rapport avec :
  • la qualité, la conformité à l'offre, la licéité au regard des lois et règlements en vigueur ou l'adéquation, des produits ou services proposés via les annonces ;
  • la fiabilité, l'exactitude, l'actualisation ou la licéité de toute information donnée dans une annonce, qu’elle soit ou non relative à un service ou un produit, ou à l'identification des annonceurs.
6.3 En conséquence, vous garantissez et indemniserez à première demande Yakaz contre tout dommage subi par Yakaz et contre toute action en responsabilité ou réclamation d’un tiers, y inclus un autre utilisateur de Yakaz, contre Yakaz et résultant d’une violation par vous des présentes CGU, de l’ordre public et des bonnes mœurs et/ou des lois et règlements en vigueur.
6.4 Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • avoir connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent l’accès au site et à ses Services ;
  • être seul responsable de vos accès sur Internet et qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
6.5 En conséquence et sauf faute prouvée et exclusivement imputable à Yakaz, Yakaz ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage subi par vous au titre de l’utilisation de Yakaz et de ses Services. Yakaz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage indirect éventuellement subi par un utilisateur, tel que notamment pertes de gain, d’exploitation, de clientèle, de données résultant d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès à tout ou partie du site Yakaz et/ou résultant de l’utilisation des informations obtenues par le biais des Services.
6.6 En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de Yakaz pour faute dûment prouvée et exclusivement imputable à Yakaz, sa responsabilité sera limitée à 150 euros.
7. Informatique et Libertés
7.1 Yakaz est amenée à recueillir auprès des utilisateurs du site, des données à caractère personnel. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Yakaz, en sa qualité de responsable de traitement, a procédé à la déclaration de ses traitements de données à caractère personnel via le site Yakaz auprès de la CNIL.
7.2 L’ensemble des données collectées peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, vous pouvez obtenir une copie des données personnelles vous concernant en vous adressant, par courrier postal, à Yakaz à l’adresse suivante : 34, rue de Cléry 75002-Paris (France), en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature.
8. Propriété intellectuelle et Droit à l’image
8.1 Yakaz est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site Yakaz, à ses marques, logos et noms de domaine. S’agissant du contenu des Services Yakaz, notamment et non limitativement, les textes, images, sons, ce contenu peut également être protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou un droit à l’image ou au respect de la vie privée, qui sont soit propriété de Yakaz ou de ses donneurs de licence (incluant les utilisateurs de Yakaz), soit propriété de tiers. Vous vous engagez en conséquence à garantir et indemniser Yakaz (ainsi que ses dirigeants et employés) contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutif à une violation, par vous, d'un droit de propriété intellectuelle, du droit à l’image et/ou au respect de la vie privée.
8.2 Aux fins de publication de votre profil et de vos annonces sur Yakaz, vous concédez à Yakaz, à titre irrévocable, gratuit et non-exclusif, et autorisez Yakaz à sous-concéder à tout tiers, pour le monde entier, les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, affichage temporaire ou permanent, stockage, distribution attachés aux éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image et/ou au respect de la vie privée, que vous fournissez, publiez ou affichez sur Yakaz. Vous garantissez disposer des droits nécessaires vous permettant de concéder les droits visés au présent article et, vous vous engagez à indemniser Yakaz de tous frais, dommages et intérêts, honoraires et autres coûts résultant d’une plainte ou d’une action d’un tiers alléguant une violation de ses droits.
9. Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur dès votre utilisation du site Yakaz et demeurent en vigueur pendant toute la durée de cette utilisation et, le cas échéant, de votre inscription sur le site Yakaz.
10. Retrait - Suspension - Résiliation
10.1 Vous pouvez mettre fin à tout moment à votre inscription sur le site Yakaz, en suivant la procédure de désinscription accessible depuis votre espace personnel. Cette désinscription est immédiate dès confirmation définitive, par vos soins, de votre demande de désinscription et, entraîne la suppression immédiate de votre accès à votre profil et à l’ensemble des éléments et données y figurant, conformément à l’article ci-après.
10.2 Yakaz se réserve le droit, de plein droit et sans préavis, de (i) refuser ou limiter votre inscription ou en retarder sa visibilité sur Yakaz, (ii) limiter, suspendre ou mettre fin définitivement à votre inscription sur Yakaz, (iii) prendre toute mesure technique et légale pour vous interdire ou interdire à tout ou partie des utilisateurs, l'accès à son site internet et/ou à ses Services, ainsi que de (iv) rendre invisibles temporairement ou définitivement ou supprimer certains contenus hébergés sur son Service de recherche ou son Service d’annonces, si elle estime que vos agissements ou les agissements de tout ou partie de ses utilisateurs contreviennent aux présentes CGU et notamment aux articles et , ou suite à un signalement d’un utilisateur ou d’un tiers, ou sur injonction d’une autorité judiciaire. Pour des raisons de sécurité, Yakaz se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés au bout d’une semaine, ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 6 mois. En cas de décision de suspension, votre profil et vos annonces ne seront plus visibles sur notre site pendant toute la durée de la suspension.
10.3 Yakaz se réserve également de porter à la connaissance des autorités compétentes toute annonce ou offre de produits ou services ou, tentative d’offre de produits ou services, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.
10.4 Les mesures visées à l’article sont sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice éventuellement subi par Yakaz.
10.5 La responsabilité de Yakaz ne pourra être recherchée en cas de décision de résiliation, suspension ou retrait de contenus, qui s’avérerait par la suite infondée, Yakaz agissant en qualité de moteur de recherche et/ou d’hébergeur dans le cadre de ses Services et, devant répondre aux obligations légales lui incombant à ce titre.
10.6 Le rétablissement de votre inscription, de votre accès aux Services et/ou la remise en ligne de votre contenu ne sera effectif qu’après constat que les conditions ayant motivé la suspension ou le retrait ont disparu et que vous présentez les garanties nécessaires pour vous conformer aux présentes CGU.
11. Conséquences de la fin des relations contractuelles
11.1 Vous êtes informé et reconnaissez que, dès la fin de votre inscription, pour quelque motif que ce soit, votre profil et vos annonces ne seront plus visibles sur Yakaz par les autres utilisateurs et, votre accès à votre espace personnel et à l’ensemble des données y figurant, en ce inclus l’ensemble de vos correspondances échangées avec les autres utilisateurs par les messageries électronique et instantanée mises à votre disposition par Yakaz, sera immédiatement désactivé.
11.2 Yakaz pourra alors détruire les données de votre compte, sans que la responsabilité de Yakaz ne puisse être recherchée à ce titre, à l’exception des données relatives à votre identification, lesquelles seront conservées pendant toute la période de conservation imposée par la loi aux hébergeurs, cette durée pouvant être étendue en cas de litige et/ou à la demande d’une autorité judiciaire. A l’issue de ce délai, l’ensemble de ces données sera également automatiquement détruit.
12. Dispositions diverses
12.1 Il est expressément entendu que les présentes CGU ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une société, une association, une relation d’agent ou de mandataire, d’employé à employeur entre Yakaz et l’un quelconque de ses utilisateurs. De convention expresse, aucun utilisateur ne peut en aucune manière engager Yakaz.
12.2 Aucune cession à un tiers des CGU par un utilisateur ne pourra intervenir sans l’accord préalable de Yakaz, laquelle se réserve à défaut le droit de résilier les CGU.
12.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.
12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
12.5 Les présentes CGU sont établies en langue française et sont susceptibles d’être traduites en d’autres langues étrangères. En cas de litige entre les parties, il est expressément convenu que seule la version française des présentes CGU fera foi entre les parties.
13. Loi applicable – Juridiction compétente
13.1 Les CGU sont soumises au droit français.
13.2 Tout litige pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU et non résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction n'est pas opposable à l'utilisateur en sa qualité de consommateur.
Contact :
YAKAZ
34, rue de Cléry
75002- Paris
France
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